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13 ( loi n 84-622, ).- Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut tre subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois. La nouvelle politique des visas doit également permettre d'accompagner la politique de «codéveloppement» lancée en avril 1998 avec la création d'une délégation interministérielle au codéveloppement et aux migrations internationales. Alain Rodet a demandé si le manque de moyens des consulats n'est pas lié à la professionnalisation de l'armée et à la diminution du nombre des volontaires du service national affectés à la délivrance des visas. Deux autres catégories de postes, qui sont rattachés à des postes de plein exercice et se présentent comme leurs extensions fonctionnelles peuvent tre ajoutées à ces 221 postes : 8 chancelleries détachées ( 47 4 antennes consulaires ( 48 une section d'intérts français près l'ambassade de Roumanie à Bagdad (Iraq). Il en délivre presque autant pour des passeports officiels, soit un total.000 visas par. Page 161 IX Reportage au consulat français de Rabat ( article de presse ).



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L'exemple chinois, développé infra, montrera, s'il en était besoin, combien difficile s'annonce la mise en _uvre d'une telle politique. Légitime, la politique des visas n'en reste pas moins difficile à comprendre en droit. Les portes s'entrouvrent cependant au profit de catégories sociales bien ciblées : «Les classes moyennes et les intellectuels, enseignants et étudiants».

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Enfin, entre le 5 novembre 2001 et le, BBC TWO est remplacé par BBC 2W au pays de Galles uniquement en numérique. Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou l'enfant célibataire de moins de dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère. Acte final Au moment de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Ainsi, le nombre de visas accordés aux Algériens est passé de 900.000 en 1989 à 507.000 en 1990, à 100.000 environ en 1994 et.105 en 1995.593 en 1996. Face à la crise, les services français, à l'instar des services allemands, italiens ou britanniques, ont d répondre d'une manière extrmement rapide à l'afflux des réfugiés. En outre, avec de nombreux autres pays, en vertu du décret n 47-77 du relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ( 8 des conventions bilatérales sont intervenues pour alléger les procédures présidant. Cette motivation est ainsi introduite pour respecter le droit communautaire, pour protéger un droit et pour montrer l'intért de la France à attirer certaines catégories d'étrangers. X ABRÉviations ET acronymes ACC Autorité commune de contrôle de Schengen adgref Fichier des étrangers résidents en France aele Accord européen de libre échange anafe Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers APS Autorisation provisoire de séjour APT Autorisation provisoire de travail atlv Attestation. La coopération consulaire doit prendre en compte la réalité administrative et la structure socio-économique locales. La nouvelle loi et ses textes d'application ont ainsi permis de mettre en _uvre la nouvelle politique sélective et ouverte de délivrance des visas. Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au Titre II, Chapitre VII, au Titre III, gratuit 60 sites de rencontre Chapitres II, III, IV et V, et au Titre.

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